COLLECTION STELLA MARIS-
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
1.1. La réservation désigne le contrat conclu entre STELLA MARIS représenté par Maguelone de Besombes Singla et le client locataire, par le biais du devis présentant une proposition technique et commerciale par le biais du devis ainsi que les CGL et le tableau de prix en cas de casse ou de non restitution. La signature du devis par le locataire entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGL et conclue de la réservation.
1.2. Le matériel désigne l’ensemble des pièces, vaisselle, couverts, linge de maison mis dans le devis mais aussi les casiers de rangement, boîtes, support à roulettes, séparateurs de verres qui sont mis à disposition pour le locataire.
1.3. Le locataire : désigne le client particulier ou professionnel au sens des dispositions du code de la consommation. Il est désigné en tête du devis et signataire de la réservation conclue avec STELLA MARIS.
1.4. La période de location désigne la période durant laquelle le locataire à la jouissance du matériel. Retrait et retour au Showroom : Elle débute dès la sortie du showroom dans le cas d’un retrait. Elle prend fin lors du retour dans le showroom lorsque le locataire ramène le matériel.
Livraison et retrait sur site : Dès le dépôt sur site lors d’une livraison. Elle prend fin à l’arrivée de l’équipe STELLA MARIS lors du retrait sur site.
1.5. Le sinistre Désigne une perte, une casse, une destruction ou un vol affectant une ou plusieurs pièces du matériel au cours de la période de location. Le sinistre ne peut être partiel. Il sera facturé au prix correspondant au tableau en annexe 1 envoyé par courriel avec l'ensemble des documents du contrat.
1.6. Champ d’application. Les présentes C.G.L. ont pour objet de définir les conditions contractuelles dans lesquelles STELLA MARIS loue au Locataire le matériel désigné dans le Devis. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les locations conclues par STELLA MARIS auprès des Locataires, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Locataire.
1.7. Acceptation des C.G.L. Le Locataire déclare, en signant le Devis : avoir pris connaissance des présentes C.G.L. ; les avoir acceptées sans réserve ; renoncer à se prévaloir de tout autre document contradictoire ou non.
1.8. Nullité. La nullité éventuelle d'une clause contractuelle figurant dans les présentes C.G.L. n'entraîne pas la nullité des présentes C.G.L.
1.9. Non-renonciation. Le fait que STELLA MARIS ne se prévale pas, le cas échéant, de l'une quelconque des dispositions des présentes C.G.L. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
ARTICLE 2 :
2.1. L’ensemble du matériel de vaisselle et décoration sont anciens et d’occasion. Tout le matériel est loué en l’état, avec ses imperfections, cela implique de la part du locataire la pleine conscience de l’usure et de la fragilité de chaque pièce mise à disposition durant la location.
ARTICLE 3 : LE CONTRAT DE RESERVATION
3.1. Information précontractuelle. STELLA MARIS s’engage à communiquer au Locataire particulier, consommateur et/ou non professionnel au sens des dispositions du Code de la consommation, avant la conclusion de la Réservation et de manière lisible et compréhensible, l’ensemble des informations listées à l’article L. 221-5 dudit Code en vertu de son obligation générale d’information précontractuelle.
3.2. Durée. La Réservation est définitivement conclue entre les parties à la date de sa signature et sous condition de paiement de l’acompte, étant précisé que les Parties n'entendent pas conditionner leur engagement au délai de réflexion de l’article 1122 du Code civil. Elle prendra fin à l’issue des opérations de Restitution des Fournitures, qui se dérouleront aux dates et heures fixées par les Parties et selon les modalités définies à l’article 4 des présentes.
3.3. Caractère définitif. La Réservation conclue étant irrévocable, toute demande de modification doit être soumise à l'acceptation expresse et préalable de STELLA MARIS.
3.4. Droit de rétractation. Le Locataire particulier, consommateur et/ou non professionnel au sens des dispositions du Code de la consommation, dispose d’un délai de rétraction de QUATORZE (14) jours à compter de la conclusion de la Réservation. S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Locataire est invité à adresser un courrier recommandé à STELLA MARIS à l’adresse de son siège social noté sur le devis.
3.5. Exécution des prestations avant expiration du délai de rétractation. Le droit de rétractation ne pourra être exercé si la Réservation, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Locataire particulier, a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation. Les prestations sont considérées comme totalement exécutées dès lors que les Fournitures ont fait l’objet d’une Mise à Disposition auprès du Locataire. En conséquence, STELLA MARIS sera autorisée à conserver : - le montant total de la Réservation si la rétractation à lieu après la Mise à disposition des Fournitures ; - le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de la décision de se rétracter si la rétractation à lieu avant la Mise à Disposition des Fournitures.
3.6. Dépôt de garantie. Afin de garantir à STELLA MARIS le respect de l'exécution de toutes les obligations mises à sa charge dans le cadre de la location, le Locataire remet à STELLA MARIS, lors de la signature de la Réservation, une somme équivalente à deux fois (soit 200) % du prix total de location tel que figurant dans le devis. Cette somme, qui sera versée par chèque, ne sera pas productive d'intérêts et non encaissée. Le dépôt de garantie devra être restitué au Locataire lors de la Restitution des fournitures à STELLA MARIS, sous réserve toutefois des dispositions applicables en cas de dommages ou de sinistre causés aux pièces durant la période de location ou en cas d’absence de restitution du matériel ou des pièces par le Locataire, pour quelque raison que ce soit.
3.7. Propriété - Risques. STELLA MARIS conserve, pendant toute la durée de la réservation - y compris durant la période de location -- la propriété exclusive des pièces louées. La charge des risques est quant à elle transférée au Locataire à compter de la mise à disposition et durant toute la période de location, pendant laquelle le Locataire en assume seul la garde matérielle et juridique ainsi que les risques y afférents.
ARTICLE 4 : RETRAIT / RETOUR DE LA VAISSELLE
4.1. Retrait et retour gratuit au showroom de STELLA MARIS auquel cas la mise à disposition sera considérée réalisée au terme des opérations de chargement du véhicule du Locataire.
4.2. Livraison et retour facturés :
Livraison sur le lieu de réception à moins de 30km de Perpignan 50 €, ce tarif comprend le dépôt et l’enlèvement de la marchandise à la porte de votre lieu de réception.
Livraison sur le lieu de réception au-delà de 31 km de Perpignan à définir lors du devis, la livraison est susceptible d’être effectuée par un transporteur professionnel.
4.3. Toute manutention non exprimée par le client locataire en dehors de la livraison à la porte de votre lieu de réception sera jugée difficile (escaliers, passage, graviers ...). Si cela n’a pas été comptabilisée dans le devis initial, celle-ci sera facturé à hauteur de 50 € TTC par heure et par personne.
4.4 Durée de la location, elle prend effet à compter du moment où le matériel est pris en charge par le locataire, au départ des locaux de la société STELLA MARIS, ou, dans le cas d’une livraison, à la porte du lieu de réception indiqué par le client donneur d’ordres. Elle se termine à la date indiquée sur le devis avant 12h. Heure à laquelle le matériel doit être revenu dans les locaux de STELLA MARIS à Salses le Château.
4.5. Pénalités de retard. Si le locataire ne restitue pas le matériel loué aux dates et heures fixées, ce dernier sera redevable d’une indemnité du coût de la location jusqu’à sa restitution effective.
4.6. Non restitution : en cas de non restitution dans un délai de 10 jours à compter de la date de restitution, STELLA MARIS conserve le dépôt de garanti dans l’attente du règlement intégral des pièces.
ARTICLE 5: PROPRIÉTÉ & UTILISATION
5.1. Le matériel loué reste la propriété de STELLA MARIS et ne peut faire l’objet d’un déplacement, sauf accord préalable du propriétaire, ni d’une cession ou d’une sous-location à quelque titre que ce soit. Le locataire s’interdit également de le laisser saisir par l’un de ses créanciers.
5.2. Le locataire s’engage à utiliser le matériel strictement dans des conditions normales d’utilisation, conformément à sa destination initiale et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer : absence d’entretien, vandalisme, intempéries…
ARTICLE 6: TARIFS
6.1. Les prix appliqués au tarif en vigueur sont TTC et en €uros.
6.2. Nos prix s’entendent hors assurance et hors transport pour une durée de 4 jours du vendredi après-midi au lundi matin (sauf accord particulier figurant sur le bon de commande) incluant la prise en charge et la restitution. La date et l’heure de restitution du matériel est impérative, sous peine de majoration cf. article 4.
ARTICLE 7: COMMANDE & FACTURATION
7.1. La demande du client fait l’objet d’un devis établi par la société STELLA MARIS.
7.2. La livraison est facturée en supplément et sur demande.
La commande prendra effet dès réception du devis signé, accompagné d’un acompte de 30 % et d’un chèque de caution équivalent à deux fois le montant de la commande.
7.3. L’acceptation du devis implique de la part du client locataire l’acceptation des conditions générales de location définies par la société STELLA MARIS.
7.4. Le solde de la commande sera réglé un mois avant le retrait ou la livraison de la commande. Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée en mai 2001, et à l’article L441.6 du code de commerce modifié à la même date, le non-paiement des factures à l’échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, des pénalités de retard sans qu’il soit nécessaire d’adresser de relance au client locataire.
ARTICLE 8: LA CAUTION
8.1. Sont imputables sur la caution, toutes les sommes dues par le locataire, y compris frais de manutention, dégradations, manquants, pertes etc…La caution sera détruite sur demande après la restitution et l’inventaire du matériel (dans le cas d’une demande de retour de chèque, joindre une enveloppe timbrée avec l’adresse).
8.2 La caution est donnée le jour de la signature du devis, elle est équivalente à deux fois le montant de la commande.
ARTICLE 9 : SINISTRE / EN CAS DE CASSE, DE PERTE OU DE NON RESTITUTION
9.1. Après vérification et inventaire tout sinistre (casse, perte) entrainent une non restitution du matériel sera facturée au client donneur d’ordre suivante tarif en vigueur (liste disponible en annexe 1, remise lors de la signature du contrat). La présence du locataire ou de son mandataire est indispensable afin d’éviter tout litige.
9.2. En cas de litige sur l’inventaire du retour, si le locataire n’est pas présent, seul l’inventaire de STELLA MARIS fera foi.
ARTICLE 10 : ANNULATION
10.1. L’annulation d’une commande moins de deux mois avant la date prévue de mise à disposition entraine une facturation d’indemnité de résiliation égale à 50% du prix de la location.
En cas d’annulation à moins de 4 semaines de la mise à disposition, l’indemnité se porte à 100% du prix de location.
10.2. Dans le cas d’une commande personnalisée du locataire, qui implique des achats spécifiques de la part de STELLA MARIS l’annulation implique automatiquement une facturation d’indemnité de résiliation égale à 60% du prix de la location quelle que soit la date d’annulation.
ARTICLE 11 : DEBUT ET FIN DE LA LOCATION
La location prend effet à compter du moment où le matériel est pris en charge par le locataire, au départ des locaux de la société STELLA MARIS, ou, dans le cas d’une livraison, à la porte du lieu de réception indiqué par le client donneur d’ordres. Elle se termine lorsque le matériel est revenu dans les locaux de STELLA MARIS à Salses le Château, dans le cas d’un enlèvement, et par la reprise du transporteur lors d’une livraison.
ARTICLE 12 : ÉTAT DU MATÉRIEL
12.1. Le matériel pris en charge par le locataire est inventorié et en bon état de présentation et d’entretien.
12.2. Le matériel dispose des caractéristiques souhaitées par le client locataire.
12.3. Le matériel est livré propre et emballé dans des contenants prévus à cet effet. Chaque contenant est étiqueté. Un inventaire global est fourni par STELLA MARIS.
ARTICLE 13 : INVENTAIRE, PERTES, MANQUANTS & DÉGRADATIONS
13.1. Un inventaire contradictoire du matériel loué sera effectué à l’enlèvement et à la réception, lors de la restitution du matériel, la présence du locataire indispensable afin d’éviter tout litige.
13.2. En l'absence du locataire aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire de STELLA MARIS fera foi.
15.3. Tout manque, perte ou dégradation du matériel loué quelques qu’en soient les causes ou circonstances sera de la seule responsabilité du locataire et lui sera facturé aux prix de remplacement (liste en annexe 1, remise à la signature du contrat).
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ
14.1. La responsabilité, la garde matérielle et juridique des objets mis à disposition sont transférées pendant toute la durée effective de la location, dès la livraison et jusqu’à la restitution. Le locataire assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Le locataire est seul responsable de toutes dégradations du matériel du propriétaire STELLA MARIS (casses, pertes…).
14.2. STELLA MARIS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. Le loueur décline toute responsabilité du fait des accidents qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou manipulation des matériels loués.
ARTICLE 15 : EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
15.1. STELLA MARIS ne pourrait être tenu pour responsable en cas d’impossibilité d’effectuer des prestations ou pour des retards d’exécution en raison d’événements exceptionnels tels que grèves, accidents, intempéries… En pareille hypothèse, aucune indemnité ne pourrait être réclamée à Fabrique à Rêveries SARL à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 16 : JURIDICTION
16.1. Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. D’une manière générale toute contestation liée aux relations contractuelles entre STELLA MARIS et le client locataire, sera soumise au tribunal de commerce de Perpignan à défaut d’une résolution amiable.
NOTRE ADRESSE
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Social
DOMAINE SAINT VICTOR – STELLA MARIS
Mas Saint Michel
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